Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la fourniture par la société KAPTAIN (le « Prestataire ») de sa solution logicielle en mode SaaS et des prestations associées à des clients professionnels du secteur de la restauration (le « Client »). Elles sont complétées par le contrat conclu entre les Parties (le « Contrat »), qui prévaut en cas de contradiction.

KAPTAIN, société par actions simplifiée au capital de 100 €, RCS Montpellier 100 752 096, siège social 73 Avenue Kléber, 34000 Montpellier.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client une application web (l'« Application ») permettant la gestion des commandes en ligne de repas (en livraison ou à emporter) passées par les propres clients du Client (les « Clients Finaux »), ainsi que les prestations associées (personnalisation et mise à disposition, hébergement, maintenance, assistance, et services marketing tels que programme de fidélité et campagnes de communication).

2. Services fournis

Le Prestataire s'engage à :

• créer et mettre à disposition une page de commande dédiée et personnalisée au nom de l'établissement du Client ;
• héberger l'Application et les données du Client ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive de l'Application, le Client bénéficiant automatiquement des mises à jour ;
• fournir une assistance technique à distance par voie électronique.

L'accès à l'Application est consenti pour le territoire français, à titre non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, pour la durée du contrat. Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens.

3. Souscription et formation du contrat

Le contrat est formé à la souscription du Client (signature du Contrat). Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires et avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins. Il lui incombe de fournir les contenus nécessaires à la réalisation de sa page dédiée (textes, logos, visuels, photographies, descriptions et prix).

4. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.

Le contrat est sans engagement de durée : chacune des Parties peut y mettre fin à tout moment par notification écrite, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois.

En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. À la cessation du contrat, le Client cesse d'utiliser l'Application et le Prestataire restitue les données du Client dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité ».

5. Conditions financières

5.1. Tarifs

En contrepartie des Services, le Client verse au Prestataire :

• un abonnement mensuel donnant accès à l'Application et aux Prestations associées ;
• un frais de service fixe par commande passée par les Clients Finaux sur l'Application (la « Redevance »).

Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les ventes du Client. Des options payantes complémentaires peuvent par ailleurs être souscrites par le Client.

Les montants de l'abonnement, de la Redevance et des options éventuelles, ainsi que leurs modalités, sont précisés dans le contrat conclu avec le Client lors de la souscription. Tous les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant lors de la facturation.

5.2. Modèle de facturation

Le Prestataire facture directement au Client, chaque mois, l'abonnement et la Redevance (calculée sur le nombre de commandes de la période). Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les ventes du Client et n'intervient à aucun titre dans le flux de paiement entre les Clients Finaux et le Client.

Les paiements des Clients Finaux sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, le Client agissant en qualité de marchand et percevant l'intégralité des sommes encaissées auprès de ses Clients Finaux. Les frais de ce prestataire de paiement sont à la charge du Client.

5.3. Mandat de prélèvement SEPA

Les sommes facturées par le Prestataire, majorées de la TVA, sont recouvrées par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client, en vertu d'un mandat consenti par celui-ci.

Le mandat est établi et accepté par voie électronique lors de la communication par le Client de ses coordonnées bancaires (IBAN) et de la validation du formulaire de mandat ; cette acceptation, horodatée et conservée, vaut signature, sans signature manuscrite. Le mandat est consenti pour des paiements récurrents et d'un montant variable correspondant aux sommes effectivement dues. Préalablement à chaque prélèvement, le Prestataire notifie au Client le montant et la date du prélèvement ; la facture mensuelle vaut notification préalable et est émise au moins deux (2) jours calendaires avant la date de prélèvement.

Le Client s'engage à maintenir un mandat valide et des coordonnées bancaires à jour pendant toute la durée du contrat, ainsi qu'une provision suffisante aux dates de prélèvement. La révocation du mandat ou la contestation d'un prélèvement auprès de la banque est sans effet sur l'exigibilité des sommes dues au titre du contrat, lesquelles demeurent recouvrables par tout autre moyen.

5.4. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours entraîne de plein droit :

• la suspension immédiate de l'accès à l'Application et aux données ;
• l'application d'un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter du premier jour de retard ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Tout prélèvement rejeté ou impayé constitue un défaut de paiement. En cas de contestation d'une facture, le Client paie sans retard la partie non contestée et notifie par écrit le motif de sa contestation dans les quinze (15) jours ouvrés de la réception, à peine de caducité.

5.5. Révision des prix

Le Prestataire peut modifier le montant de l'abonnement, de la Redevance et des options, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par tout moyen utile. Les nouveaux tarifs s'appliquent au cycle de facturation suivant l'expiration du préavis. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

5.6. Offres promotionnelles

Le Prestataire peut consentir, à titre exceptionnel et selon les périodes, des offres promotionnelles (par exemple une période d'exonération de l'abonnement et/ou de la Redevance). Toute offre promotionnelle, sa nature, son périmètre et sa durée sont précisés dans le contrat ou tout document écrit accepté par les Parties. À défaut de stipulation expresse, les conditions financières s'appliquent intégralement. Une offre promotionnelle ne vaut que pour la période et le Client visés et ne saurait être reconduite ni étendue par simple usage.

6. Remboursement

Les Services étant fournis à un Client professionnel et correspondant à des prestations effectivement réalisées et consommées, les sommes versées au titre de l'abonnement et de la Redevance ne sont pas remboursables. En cas de résiliation, la facturation cesse à l'échéance suivant l'expiration du préavis ; les sommes dues jusqu'à cette date restent exigibles. Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser l'Application sous sa propre identité, conformément à son objet social et à la réglementation applicable, à préserver la confidentialité des identifiants, à fournir des contenus exacts et à jour, et à ne pas céder son droit d'accès sans l'accord écrit du Prestataire. Le Client est seul responsable de la réception et du traitement des réclamations de ses Clients Finaux, en particulier celles relatives aux produits qu'il commercialise.

8. Propriété intellectuelle

L'Application, ses composants logiciels et la documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété, mais un simple droit d'usage en mode SaaS pour la durée du contrat. Toute reproduction, adaptation, décompilation ou rétro-ingénierie est interdite. Le Client demeure propriétaire des données qu'il traite via les Services.

9. Garanties et maintenance

Le Prestataire garantit la conformité de l'Application aux spécifications publiées et la jouissance paisible des droits concédés. Compte tenu de la nature des technologies et des réseaux utilisés, le Prestataire ne garantit pas un accès permanent et sans interruption. En cas de maintenance entraînant une interruption générale, le Prestataire s'efforce d'en informer le Client au moins deux (2) jours ouvrés à l'avance, de préférence entre 0h et 6h.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs personnellement subis par le Client et résultant d'un manquement prouvé au contrat, à l'exclusion de tout dommage indirect (notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou préjudice d'image). En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation ne saurait excéder le total cumulé des sommes payées par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances de prestataires tiers (notamment hébergeur, services d'envoi de SMS, de validation d'adresse, ou de paiement), ni des cas de force majeure.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant des données personnelles des Clients Finaux, pour le compte du Client qui en est le responsable de traitement, dans les conditions prévues au contrat et conformément au RGPD.

Le traitement par le Prestataire des données des visiteurs et clients de son propre site est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par l'autre dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant dix (10) ans après son terme.

13. Réversibilité

En cas de cessation du contrat, le Prestataire restitue et/ou détruit, au choix du Client, l'intégralité des données du Client dans un format simple et couramment utilisé (par exemple CSV), à première demande et dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

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Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@kaptainorder.com.